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M-35.1, r. 197 - Règlement sur le fonds de défense des producteurs de lait

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les Producteurs versent au fonds indiqué à l’article 1, la contribution perçue en vertu du Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds de défense des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 199).
Décision 6661, a. 2; Décision 10389, a. 1.
2. Les Producteurs versent au fonds indiqué à l’article 1, la contribution perçue en vertu du Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds de défense des intérêts économiques des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 199).
Décision 6661, a. 2; Décision 10389, a. 1.
2. La Fédération verse au fonds indiqué à l’article 1, la contribution perçue en vertu du Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds de défense des intérêts économiques des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 199).
Décision 6661, a. 2.
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